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Pourquoi un transporteur français doit-il être payé sous 30 jours ?

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1️⃣ Conformément à la loi :
L'article L. 441-6 alinéa 11 du Code de commerce stipule que les délais de paiement dans le secteur du transport de marchandises ne peuvent excéder 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.


2️⃣ Mais pourquoi cette règle ?
Le secteur du transport, en particulier le transport routier, est caractérisé par des marges bénéficiaires très étroites. Si un envoi est réalisé en début d'octobre, il sera facturé en début de novembre, et le paiement sera dû en début de décembre. Ainsi, le transporteur ne sera rémunéré qu'après 60 jours de prestation, alors que la plupart des coûts sont engagés par le transporteur au cours du mois de la prestation. La gestion de trésorerie est donc vitale pour les transporteurs.


3️⃣ Que faire en cas de désaccord ?
Même en cas de désaccord, il est essentiel de respecter les délais de paiement, car réduire le paiement en cas de désaccord n'est pas légal.


4️⃣ Y a-t-il des mécanismes de contrôle ?
Oui, la DGCCRF effectue des vérifications pour veiller au respect de ces délais. De plus, un transporteur a le droit de recourir à la justice pour faire valoir ses droits et réclamer des dédommagements, notamment en cas de résiliation du contrat. ???????? 

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